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L’oeil de l’expert : Entreprises, préparez-vous au contrôle fiscal dématérialisé

Depuis le 1er janvier 2014, lors d’un contrôle fiscal, les entreprises doivent remettre à l’administration fiscale leur comptabilité dans un format dématérialisé qui respecte des normes très précises. Votre entreprise est-elle prête ? Explications avec Françoise Laurent, Expert-Comptable, dirigeante du cabinet levalloisien Adéquation Conseil & Expertise.

 

Qui est concerné ?
L’obligation concerne toutes les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen d’un logiciel comptable, et ce quelle que soient leur activité ou leur régime fiscal : impôt sur les sociétés (IS), bénéfices industriels et commerciaux (BIC), impôt sur le revenu (IR). Seules sont exclues les entreprises qui tiennent leur comptabilité manuellement et celles qui sont soumises au régime forfaitaire.

 

Quelles sont les nouvelles obligations ?
L’entreprise doit d’être en mesure de fournir à l’administration le « Fichier des Ecritures Comptables », «FEC». Chaque ligne d’écriture devra comporter 18 champs standardisés : code, libellé du journal, numéro de séquence, date de comptabilisation, numéro et libellé de compte, montant,… référence à la pièce justificative ainsi que la date de création de cette même pièce.

 

Quel est l’objectif ?
C’est de permettre à l’administration fiscale de gagner en temps et en efficacité lors des contrôles fiscaux et de vérifier que contribuables n’utilisent pas l’informatique pour altérer ou modifier la comptabilité. En effet, l’administration disposera d’un fichier unique contenant toutes les écritures comptables enregistrées. Ce fichier pourra être lu et exploité grâce à un logiciel développé spécifiquement par l’administration.

 

Sanctions
La non-communication des informations, ou leur transmission sous un format non conforme, sera sanctionné par le paiement d’une amende égale à 0,5 % du chiffre d’affaires. L’amende est a minima de 1 500 € par exercice vérifié.

 

Le conseil d’Adéquation Conseil & Expertise
Il convient de s’assurer que votre logiciel comptable dispose bien d’un dispositif d’extraction permettant la constitution d’un fichier répondant aux exigences de l’administration fiscale. Cela nécessite dans la plupart des cas une mise à jour spécifique.

 

 

ADÉQUATION CONSEIL & EXPERTISE
134 rue Marius Aufan – 92300 Levallois
06.62.23.58.85
contact@adequation-ce.fr
http://adequation-ce.fr/

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